QUALITE D'ADHERENT


La loi impose aux employeurs de droit privé d'organiser leur Service de Santé au Travail. Le STSM a été constitué en 1952 par des employeurs de la région malouine sous forme d'association interprofessionnelle [Loi 1901]. Si le STSM exerce sous tutelle du Ministère du Travail, ses seules ressources sont constituées par les cotisations des entreprises adhérentes.

 

Les membres "représentants employeurs" du Conseil d'Administration que vous avez élus sont de fait mandatés par leurs pairs, pour assurer la gestion et l'organisation de votre Service de Santé au Travail.

 

L'acte d'adhérer au STSM, même s'il vous est imposé par la loi, vous confère automatiquement le statut de membre de l'Assemblée Générale de notre Association. À ce titre, vous pouvez participer aux votes concernant les délibérations proposées lors des assemblées générales, et présenter votre candidature pour intégrer le Conseil d'Administration du STSM.

 


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Réglement Intérieur - Entreprises adhérentes
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Cotisations


Dans la logique de votre qualité de membre de droit de l'Association STSM (point précédent), la cotisation que vous versez annuellement se définie comme une cotisation au sens strict : "sommes à verser par les membres d'un groupe en vue de dépenses communes".

 

En pratique, le budget de frais de fonctionnement du STSM est réparti entre ses entreprises adhérentes au prorata des salaires bruts plafonnés déclarés et donc indirectement en fonction de la taille de celles-ci.

 

Ce principe de mutualisation des cotisations, basé sur un équilibre budgétaire global, implique qu'au niveau d'une entreprise, il n'existe pas de corrélation sur une année donnée entre le coût qu'elle supporte et les prestations dont elle a pu bénéficier.

 

En tout état de cause, la cotisation ne saurait être la contrepartie des visites périodiques réalisées, puisque celles-ci représentent moins de 50% des visites médicales globales, et moins d'un tiers de l'activité du Médecin du Travail.

 

Le montant de votre cotisation ne peut donc se rapporter à un coût par visite médicale, mais sert à financer l'activité globale de votre Service de Santé au Travail qui s'inscrit dans un champ beaucoup plus large d'activités.