Vous êtes employeur et vous avez ou vous allez embaucher des saisonniers pour renforcer vos équipes pour l'été ?
Ce que dit la loi...
L'article D. 4625-22 du Code du travail (créé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 – art.1) fixe des modalités particulières pour le suivi de l’état de santé des saisonniers dans l'objectif d'adapter ce suivi au mode de travail caractéristique de ces salariés.
> Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents.
> Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le Service de Prévention et de Santé au Travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Vos salariés saisonniers sont dispensés de la visite médicale d’embauche et bénéficient de l’action mise en place par votre Service de Prévention et de Santé au Travail : des sessions de prévention collectives sont organisées à leur attention (pour les secteurs d’activité de la restauration, de l'hôtellerie, et du commerce) sur les centres de Saint-Malo et de Pleurtuit.
> Ces réunions concernent les salariés majeurs recrutés pour l’été, dont le contrat saisonnier n’excède pas 45 jours de travail effectif (ce qui correspond aux 2 mois de travail - juillet/août – hors week-end et/ou jours de repos).
Ces temps de sensibilisation aux risques professionnels sont réglementaires et remplacent une visite médicale ou un entretien infirmier.
> En cas d'embauche de plus de 10 saisonniers, vous avez la possibilité, si vos locaux sont suffisamment adaptés, de demander à votre Service de Prévention et de Santé au Travail d'organiser une ou plusieurs sensibilisations collectives au sein de votre entreprise.
Contact : Véronique FERRON, Assistante Prévention
📞 02.99.81.12.22
> Cette action ne s'adresse pas :
❗ Remarque : si vos saisonniers majeurs sont les mêmes que pour 2020 et/ou 2021 et qu’ils ont déjà bénéficié de cette action, il n’est pas nécessaire de les inscrire cette année. L’attestation qui leur a été remise en 2020/2021 fait foi du respect de vos obligations employeur pour cette année encore.
Anticipez au mieux la formalité obligatoire de la visite médicale d'embauche (si la situation de votre saisonnier n'entre pas dans le cadre du possible assouplissement) et contactez le secrétariat de votre Médecin du Travail dans les délais impartis.
> Cette visite d’embauche doit être menée avant le début du contrat pour les salariés en surveillance médicale renforcée (SMR) et avant la fin de la période d’essai pour les salariés en surveillance médicale simple (SMS).
Accéder à la documentation de prévention spécifique aux saisonniers.